Pour mettre en œuvre une démarche de sobriété lumineuse, c’est-à-dire une utilisation juste et raisonnée de l’éclairage artificiel, une législation et une règlementation ont été mises en place en France. Elles s’accompagnent de divers leviers d’actions permettant d’agir efficacement selon les enjeux humains et écologiques identifiés et les fonctions des espaces.

Le socle réglementaire en France concernant les nuisances lumineuses impose des prescriptions techniques et temporelles en matière de gestion de l’éclairage nocturne, et encadre les types d’éclairage en les classant par usage.

Un décret « fondateur » (décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et la limitation des nuisances lumineuses) a tout d’abord posé les bases en instaurant notamment 7 catégories d’usage de l’éclairage susceptibles d’être règlementées.

Ce décret stipule également que des mesures plus strictes qu’ailleurs peuvent être prises dans certains espaces naturels comme les parcs nationaux, les réserves naturelles et les périmètres de protection.

L’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a ensuite été pris en application de ce décret. Il encadre - selon les différentes catégories d’usages - différents paramètres de l’éclairage tels que les horaires d’allumage/extinction de l’éclairage, la lumière émise au-dessus de l’horizontale, la densité surfacique de flux lumineux ou encore les températures de couleur, tout en intégrant des mesures particulières pour certains espaces protégés. Cet arrêté reprend et complète les mesures qui existaient depuis 2012-2013, en particulier l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.

Cet arrêté se décompose en différents articles :

• L’article 1er liste les catégories d’installations d’éclairage concernées
• L’article 2 fixe des prescriptions temporelles 
• L’article 3 fixe des prescriptions techniques
• L’article 4 et l’article 6 fixent des prescriptions particulières pour des sites à enjeux de biodiversité (espace naturel) ou des sites astronomiques
• L’article 5 précise les conditions de contrôle de conformité
• L’article 8 détaille le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté.

Enfin, les enseignes et publicités lumineuses sont règlementées par un décret (décret 2012-118 du 30/01/2012).

Ce décret impose l’extinction entre 1h et 6h du matin des publicités lumineuses, des enseignes lumineuses.  Depuis juillet 2018, toutes les publicités/enseignes sont concernées (délai de mise en conformité de 6 ans échu).

Nous pouvons aussi noter la loi Biodiversité de 2016 qui a inséré dans le Code de l’environnement différents aspects relatifs à l’environnement nocturne (ex : paysages, devoir de protection, etc.) et a introduit la prise en compte de la gestion de la lumière artificielle la nuit dans la TVB.

Pour en savoir plus :
Consulter l'article du Cerema "décryptage de l'arrêté ministériel nuisances lumineuses"
Consulter la Fiche AUBE du CEREMA n°4 : comprendre l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018