Quelles dispositions législatives et réglementaires encadrent la mise en œuvre de la TVB ? Comment est inscrite la TVB dans le droit français ?

La TVB est une démarche introduite dans le droit français par les lois dites «  Grenelle I et II » en 2009 et 2010.
La loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » a fixé les grands axes pour la création d’une TVB. Elle a introduit la TVB comme un des outils mobilisables en faveur de la biodiversité et comme l'une des composantes de la Stratégie nationale pour la biodiversité 2011/2020.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a inscrit la TVB à la fois dans le code de l'environnement (articles L. 371-1 et suivants) et dans le code de l'urbanisme (article L. 101-2 et dispositions spécifiques aux SCoT et aux PLU des articles L. 141-1 et L. 131-4 et suivants).

Pour sa mise en œuvre, la TVB est donc encadrée essentiellement par les dispositions du code de l'environnement et du code de l’urbanisme. En complément, le code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions spécifiques en Corse et dans les départements d’outre mer. Le code forestier et le code rural et de la pêche maritime précisent les modalités d’articulation de la TVB avec les documents de planification relevant de leurs champs de compétence.

Ce dispositif juridique a été complété au niveau réglementaire pour :

• préciser les missions, la composition et le fonctionnement du Comité national TVB (décret n°2012-1219 du 31 octobre 2012 et arrêté du 24 janvier 2013 codifiés aux articles D. 371-1 à 6 du code de l’environnement) et du Comité régional TVB (décret n°2011-739 du 28 juin 2011 et décret n°2012-1219 du 31 octobre 2012 codifiés aux articles D. 371-7 à 15 du code de l’environnement) ;

• préciser les définitions de la TVB (réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, préservation/remise en bon état des continuités écologiques, fonctionnalité, etc), les objectifs, le contenu et la procédure d’élaboration des SRCE ainsi que le contenu du chapitre individualisé relatif à la TVB du schéma d'aménagement régional pour les DOM (décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 codifié aux articles R. 371-16 et suivants du code de l’environnement).

• adopter les ONTVB (décret n°2014-45 du 20 janvier 2014), document-cadre, qui en application des dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement, a été élaboré à partir des travaux du Comité opérationnel « TVB » et en association avec le comité national trames verte et bleue mis en place fin 2011.

  Le document-cadre contient deux parties :

  • une partie relative aux choix stratégiques précisant les définitions, les objectifs et les grandes lignes directrices pour la mise en œuvre de la TVB ;
  • une partie constituant le guide méthodologique précisant les enjeux nationaux et transfrontaliers pour la cohérence écologique de la TVB à l’échelle nationale, les éléments méthodologiques propres à assurer la cohérence des schémas régionaux en termes d’objectifs et de contenu, et un dernier volet relatif à l’élaboration des schémas régionaux pour les départements d’outre-mer.