A qui s’appliquent les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB) ?

Les ONTVB précisent le cadre retenu pour intégrer l’enjeu des continuités écologiques à diverses échelles spatiales et identifient les enjeux nationaux et transfrontaliers.

L’article L. 371-2 du code de l’environnement prévoit que les ONTVB s’imposent :

  • aux SRCE lors de leur élaboration (ou révision) dans un rapport de prise en compte ;
  • aux documents de planification et projets relevant du niveau national notamment aux grandes infrastructures linéaires de transport de l’Etat et de ses établissements publics, dans un rapport de compatibilité.

L’article R. 371-22 du code de l’environnement précise que ces documents de planification et projets sont ceux qui sont approuvés ou décidés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel.

En Corse, la prise en compte des ONTVB est obligatoire dans le cadre de la modification ou de la révision du plan d’aménagement et de développement durable de Corse de façon immédiate si le plan est approuvé moins de 2 ans après la publication des ONTVB ou dans un délai de 5 ans à compter de son adoption dans le cas contraire (article L. 4424-10 du CGCT et loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de Corse).

Dans les DOM, les SAR doivent prendre en compte les ONTVB et en particulier le volet relatif aux DOM des ONTVB de façon immédiate, s’ils sont en cours de révision au moment de l’adoption des ONTVB, ou dans un délai de 5 ans, s’ils ont été approuvés avant l’adoption des ONTVB (article L. 371-4 du code de l’environnement).